Demande d’acte d’état-civil

La délivrance des copies intégrales et extraits d’actes est gratuite.
Les actes sont à demander à la Mairie où l’événement a eu lieu (mairie du lieu de naissance, mairie du lieu de mariage etc.).

Par exemple : Si vous êtes né(e) à Toulouse et marié(e)s à Gratentour, vous devez demander votre acte de naissance auprès de la mairie de Toulouse et votre acte de mariage à la mairie de Gratentour.

Typologie

Copie intégrale

• Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original.

Extrait avec filiation

• Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).

Extrait sans filiation

• Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès), mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.

Extrait plurilingue

• Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger).

Comment faire sa demande :

Directement à la mairie les après-midis, muni de votre pièce d’identité ou bien par courrier :  Mairie de Gratentour service État-Civil – 1 et 5 rue Cayssials 31150 Gratentour.

Veuillez joindre une enveloppe timbrée pour la réponse, ainsi que la copie de votre pièce d’identité.

« La délivrance des actes d’état civil ne peut pas se faire par voie électronique. Le document sous forme numérique n’a pas de valeur juridique et n’est pas considéré comme acte authentique. Il est uniquement délivré sous format papier par voie postale au domicile du demandeur ».

La délivrance des copies intégrales d’actes de naissance et de mariage ne peut se faire que par : 

• La personne concernée majeure  
• Son époux (se) 
• Ses ascendants  
• Ses descendants 
• Son partenaire pacsé(e) 
• Son représentant légal (avec justificatif)

Vous devez être en mesure d’indiquer la filiation complète de la personne concernée par l’acte (noms de naissance, prénoms, dates et lieu de naissance des parents).

Les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, cousins(nes), concubins(nes), ou toute autre personne sans aucun lien de filiation, ne sont pas autorisés à obtenir une copie intégrale de naissance sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier ou de représentant légal (avec justificatif) ». 

A Savoir :
Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

Remarques : les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGEC sont invités à formuler leur demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation par courrier compte tenu de la nécessité de démontrer le mandat donné par leur client.

+ d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

C’est rapide et gratuit.

Vous pouvez désormais demander une copie ou extrait d’acte d’état civil à partir du site Service-Public.fr (rubrique PAPIERS-CITOYENNETÉ, sous-rubrique État Civil).

En fonction du type d’acte souhaité (naissance, mariage, décès), cliquez sur le lien correspondant ci-dessous, sélectionnez l’onglet « à l’étranger », lisez et laissez-vous guider :

ACTE DE NAISSANCE

ACTE DE MARIAGE

ACTE DE DÉCÈS

Il vous faudra ouvrir un compte Service-Public.fr (à partir d’un identifiant, votre adresse de messagerie et d’un mot de passe ou de votre identifiant déjà créé sur FranceConnect et renseigner un formulaire. Après validation et transmission de votre demande, vous recevrez automatiquement un courriel d’accusé de réception de votre démarche.

Votre demande sera traitée par un officier de l’état civil du Service Central d’État Civil, dans un délai moyen de 3 semaines. Vous en serez informé(e) par courriel.

Il est inutile de contacter le Service Central d’État Civil pour le suivi de votre demande.  À tout moment, vous pouvez suivre l’historique de votre démarche à partir du « Fil d’activité » de l’onglet « Mon tableau de bord » de votre compte Service-Public.fr (accès direct à votre compte en haut à droite de l’écran d’accueil du portail).

Les documents dématérialisés (copie ou extrait d’acte et notice) seront directement déposés dans l’espace documentaire de votre compte service-public.fr (onglet « Mes documents »). Il n’y aura pas d’envoi de documents par voie postale.

Le document transmis (copie ou extrait d’acte) est délivré sur support électronique conformément à l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 – chapitre III, article 10.

Il est signé par un officier de l’état civil au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée et fait foi jusqu’à inscription de faux.

Vous pouvez transmettre les documents dématérialisés (copie ou extrait d’acte et notice) en l’état (fichiers).

Vous pouvez aussi l’imprimer, pour le remettre à l’organisme (ou à tout tiers) qui vous l’a demandé. Le destinataire est tenu par la loi d’accepter ce document (article 10 de l’ordonnance du 10 juillet 2019).

La fiabilité de ce document pourra être vérifiée via un télé-service de vérification, accessible à tous, et pendant une durée de 6 mois après la date de délivrance. L’adresse internet du télé-service est inscrite en bas et à gauche du document d’état civil et figure également sur la notice d’information jointe à l’envoi.

Un code de télé-vérification (CTV) sera requis pour la vérification : ce code figure en bas et à droite de l’extrait/copie d’acte d’état civil. Il est composé de 2 fois 6 caractères.

À noter :

Il n’est pas nécessaire de demander une copie d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de passeport ou de carte d’identité. Votre copie d’acte sera directement communiquée au service concerné par voie électronique lors du traitement de votre demande.

Le SCEC ne détient que les actes relatifs à des événements de l’état civil survenus à l’étranger et concernant au moins un ressortissant français. Les actes concernant des ressortissants étrangers résidant en France doivent être demandés auprès des autorités de leur pays d’origine.

En cas de nécessité, une copie papier de l’acte d’état civil peut être demandée une fois obtenue la copie dématérialisée à partir de Service-Public.fr (voir information ci-dessus).

Se marier à Gratentour

Il convient de se présenter au service de l’État Civil l’après-midi sur rendez-vous afin d’obtenir toute précision nécessaire.
Tél. / 05 62 79 94 16

Condition :

C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du Maire.

Pour se marier à la Mairie de Gratentour, il est nécessaire que :

• L’un des futurs conjoints y soit domicilié.
• L’un des futurs conjoints y ait un de ses parents qui y soit domicilié, Il convient alors de justifier de cette habitation par tout moyen.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable.

– Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs époux.


La date du mariage est fixée en accord avec le service État-Civil.

Vous pouvez dans un premier temps nous adresser un courriel à :

etat-civil@gratentour.fr  comportant vos coordonnées :

• Nom, prénom, adresse postale, numéro de portable, courriel pour chacun des partenaires.

• Une réponse vous sera apportée.

• Un dossier sera ensuite à retirer auprès du service état civil.  

• Une fois complet il sera déposé par les deux futurs époux, sur RDV l’après-midi, au service Etat-Civil de la mairie du lieu de mariage.

• Celui-ci devra être déposé au moins trois mois avant la date prévue pour la célébration.      

+ d’infos : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Le PACS                Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Enregistrement de votre PACS en mairie

Depuis le 2 novembre 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016, l’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est transféré à l‘officier de l’état civil de la mairie du domicile commun.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

• soit auprès de l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit auprès d’un notaire.

 NB : Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour connaître l’ensemble des formalités nécessaires à l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), merci de télécharger les pièces à fournir :

+ d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier sera à déposer 1 mois (selon le cas) avant le rendez-vous de célébration. Merci de prendre contact auprès du service de l’État Civil au 05 62 79 94 16.

Le dépôt préalable du dossier peut se faire :

• soit directement en mairie, ou déposé dans la boîte à lettre,
• soit par envoi postal à l’adresse :
  Mairie de Gratentour – 1 & 5 rue Cayssials – 31150 Gratentour

Pour information :

– Les PACS sont célébrés les : lundi, mercredi et jeudi à 17h30 ou à 18h.

– Merci de prendre vos dispositions.

– Le rendez-vous sera fixé dès lors que le dossier sera complet et validé.

– Les partenaires doivent obligatoirement être présents lors de la célébration.

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service État-Civil, les après-midis au  05 62 79 94 16 ou par courriel : etat-civil@gratentour.fr

Le dossier devra être complet au moment du dépôt.

Il convient de se présenter au service de l’État Civil l’après-midi sur rendez-vous afin d’obtenir toute précision nécessaire.

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés. Avec la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille est devenu un justificatif important. Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance…

Qui peut l’obtenir ?

• les époux lors du mariage, 
• les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier  enfant  et après reconnaissance,
• le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance, 
• les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.

Demande ou modification :

Toute demande ou modification devra se faire par l’intermédiaire du service d’État Civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.

Formulaire à compléter et à ramener à la mairie accompagnée de la copie de votre pièce d’identité.

Formulaire à télécharger :

Le premier livret de famille

• Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
• dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents  –
• à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française 

À savoir : Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.  

En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.  

• Établi à l’occasion de la célébration du mariage  
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du  mariage. 
• Établi à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’unenfant par une personne seule. 
  À savoir :  La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le  présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale. En casd’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un  changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction. 

Demande d’un second livret de famille

Un second livret de famille peut être délivré :  

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille. 
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur  le livret, en cas de divorce ou de séparation.

Changement de nom issu de la filiation

Il convient de contacter ou de se présenter au Service État Civil l’après-midi sur rendez-vous afin d’obtenir toute précision nécessaire.

Retrouvez ci-dessous les informations pour effectuer un changement de nom issu de la filiation.

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d’usage.

• Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’État civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

– Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

– L’officier de l’État Civil informera par la suite toutes les communes détenant des actes du changement de nom à effectuer…

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Télécharger le formulaire de demande et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l’origine de la demande, actes impactés par le changement …

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé à la mairie ou bien déposé dans la boîte à lettre de la mairie ou envoyé par voie postale au service de l’État Civil – Mairie de Gratentour – 1 et 5 rue Cayssials 31150 Gratetnour..

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmerez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous sera remis avec le nom sollicité.

• Liens utiles

Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287682

Formulaire de demande :

La démarche par étapes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

+ d’infos : https://www.vie-publique.fr/loi/283482-loi-2-mars-2022-simplification-changement-de-nom-dusage-et-de-famille

Il convient de contacter ou de se présenter au Service État Civil l’après-midi sur rendez-vous afin d’obtenir toute précision nécessaire.

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Justifier de votre identité et de votre résidence

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
• une pièce d’identité originale en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

Actes de l’état civil devant être mis à jour

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes concernés par le changement :

• votre acte de mariage ;
• l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier les titres d’identité.

Attention 

Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

+ d’info et cerfa :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

La déclaration de décès

Il convient de se présenter au service de l’État Civil l’après-midi sur rendez-vous.

Conditions :

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès. Elle doit être effectuée au plus tard dans les 24 heures à compter de l’heure de décès (hors week-ends et jours fériés). Toute personne (famille, ami, voisin, services hospitaliers, pompes funèbres…) peut réaliser cette déclaration.Pièces à fournir :le certificat de décès signé par le médecin ou le procès-verbal ou le certificat du médecin légiste, dans le cas d’un décès déclaré par les services de gendarmerie ou de police ;le livret de famille du défunt ou de ses parents ou son acte de naissance ;la pièce d’identité du défunt ;la pièce d’identité du déclarant.

Entreprises de pompes funèbres

Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.Liste des opérateurs funéraires en Haute-Garonne (source : Préfecture)  :

+ d’infos   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507                   

Il convient de contacter ou de se présenter au service de l’État-civil l’après-midi afin d’établir la reconnaissance.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation paternelle d’un enfant à naître hors mariage.

L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

La reconnaissance est un acte destiné à établir la filiation d’un enfant né hors mariage.

La reconnaissance peut être faite, dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’État Civil ou chez un notaire.

Qui peut reconnaître un enfant ?

• Son père ou / et sa mère.
• La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
• Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

• Avant la naissance de l’enfant

La reconnaissance avant la naissance est distincte de la déclaration de naissance, et doit être impérativement remise lors de la déclaration de naissance.
L’Officier de l’État Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.

• Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
  La reconnaissance peut être faite au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
•  Après la naissance

Lors d’une déclaration après la naissance, la mention de reconnaissance apparaît en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu sans l’accord de l’autre parent. Dans ce cas, il vous faudra fournir l’acte de naissance de l’enfant.

Néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale.

Pièces à fournir :

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
– Au service de l’État civil de n’importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, ou dans tous les consulats français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

+ d’infos : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Le baptême républicain ou parrainage civil

Le parrainage républicain / civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est ouvert à tous et donne à l’enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église. Cependant, il n’a aucune valeur légale et ne représente qu’un engagement moral de la part des parents, parrain et marraine envers l’enfant.

La commune de GRATENTOUR célèbre le baptême républicain pour ses administrés.

Adresser un courriel à : etat-civil@gratentour.fr

Y indiquer : l’identité de l’enfant et des parents, l’âge de l’enfant, l’adresse, le n° de téléphone, le courriel des parents, la date souhaitée.Vous pouvez aussi vous rapprocher du service État Civil de la Mairie, sur rendez-vous, les après-midis.

Le dossier complet devra être déposer au moins 1 mois avant la date souhaitée.

Pièces à fournir :

NOUVEAU : La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 
2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Ce décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.

A compter de cette date, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants aux frontières :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale

L’autorisation n’est plus délivrée par la mairie mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur. 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.  Pièces à fournir / Attestation d’accueil